CGS/CGV Professionnels
 

Article 1. Informations légales

1. Le présent service est édité par la société GÔÔD, S.A.S au capital de 30.000€ euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan, sous le numéro 808 858 211, dont le siège est situé 3 rue du Gargal - 66750 Saint Cyprien, mél : contact@gôôd.com ; téléphone : 04 48 50 03 10; numéro individuel d’identification à la TVA FR 44 808858211 ; numéro Siret 808 858 211 00036.

Article 2. Préambule

2. GÔÔD a développé un service en de place de marché sans commission valorisant principalement le beau, le bon, la production locale et la vente directe. 

3. Ce service a uniquement vocation à permettre aux utilisateurs professionnels de publier leurs offres et à l’ensemble des utilisateurs de s’inscrire et de devenir membre, les internautes pouvant alors visualiser les offres et les offres sur le site.

Le site est dédié tant aux utilisateurs agissant en qualité de professionnel qu’à ceux agissant en qualité de consommateur. Les présentes conditions générales sont toutefois applicables uniquement aux utilisateurs agissant en qualité de professionnel. 

4. GÔÔD n’intervient pas dans les échanges entre les différents utilisateurs  ni dans toute transaction qui pourrait en résulter.

5. Le service de publication d’offres est accessible aux utilisateurs professionnels dans le respect des présentes. 

6. Ce service est accessible à l’adresse suivante : www.gôôd.com. 

7. L’utilisateur déclare et reconnaît : 

8. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. 

9. L’utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site  et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.

Article 3. Définitions

10. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

Article 4. Objet

11. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture des services proposés en ligne par GÔÔD sur le site. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la souscription par l’utilisateur professionnel des services proposés par GÔÔD et au suivi de la commande entre les parties.

Article 5. Opposabilité des conditions générales de vente

12. GÔÔD se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes de prestations passées postérieurement à leur mise en ligne. 

13. En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande. 

14. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site dans la rubrique CGV/CGS professionnels située en pied de page. Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : webmaster@gôôd.com. 

15. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

Article 6. Conditions d'accès et identification

6.1   Accès au site

16. La commande de services en ligne impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 

17. Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

18. Toutefois, GÔÔD se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

19. GÔÔD n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés. 

20. GÔÔD se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies. 

21. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

6.2 Création d’un compte

22. Certaines parties du site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs disposant d’un compte « membres » après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe. 

23. Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées et  déposer des offres, l’utilisateur doit procéder à son inscription et créer un compte « membre ».  

24. Cette procédure de création d’un compte  comprend les étapes suivantes : 

25. À cette occasion, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement les informations. A cet égard, l'utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique "Mon profil". 

26. L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription et de récupération et de modification de son mot de passe. 

27. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique autorisant la procédure de modification du mot de passe. 

28. L’utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par GÔÔD. 

29. L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

30. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le site par l’utilisateur auquel il appartient. 

31. L’utilisateur s’engage à notifier sans délai à GÔÔD toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

32. Cette notification devra être adressée à GÔÔD par courrier électronique à l’adresse : webmaster@gôôd.com, pour toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties. 

33. Un lien sera envoyé à l’utilisateur lui permettant de changer son mot de passe. 

34. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait signalé la situation et demandé à GÔÔD un changement de ce dernier.

35. La responsabilité de GÔÔD ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

6.3 Suspension et fermeture du compte « membre »

36. En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte de l’utilisateur,  GÔÔD se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l'utilisateur. GÔÔD ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'utilisateur. 

37. En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales, GÔÔD se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement.  L’utilisateur reconnaît que GÔÔD ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.

38. En cas de suspension du compte, les publications mises en ligne à partir de ce compte feront également l’objet d’une suspension.

39. En cas de fermeture du compte, les publications mises en ligne à partir de ce compte feront l’objet d’une suppression. 

40. Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, GÔÔD se réserve la possibilité de conserver certains  éléments d’identification et une copie de certains des contenus mis en ligne par les utilisateurs.

41. Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux couts d’accès au site et sans motif, sur le site dans la rubrique « mon compte », ce qui entrainera la suppression du compte et des données associées à son compte. La fermeture du compte par le membre entraînera de plein droit la résiliation des présentes. 

42. Dans tous les cas, le membre reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

Article 7. Caractéristiques des services

43. Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des services proposés sur le site, de leur prix, aux garanties et services utilisateur, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement préalablement à la passation de la commande.

44. Les caractéristiques essentielles des services  et les prix associés sont détaillés ci-dessous et sont rappelés au cours du processus de publication par le membre. Ces éléments sont récapitulés dans le panier.

45. L’utilisateur « annonceur » pourra consulter l’ensemble des tarifs de dépôt d’offres et de services dans la rubrique : Tarifs. 

46. L’utilisateur « annonceur » a la possibilité de souscrire à plusieurs services payants tels que détaillés ci-dessous afin de promouvoir son offre ou son profil membre.

47. Certains services sont réservés aux « membres ». 

48. L’utilisateur « annonceur » est informé que, à l’exception de la personnalisation de son profil – de son abonnement – ou d’articles, les services sont souscrits par offre. En conséquence, l’annonceur ne peut affecter le service souscrit pour une offre, à une autre offre. Toutefois, l’annonceur peut souscrire à des services pour des offres déjà publiées.

7.1  Offres

49. L’utilisateur « annonceur », disposant d’un abonnement « Créez vous même » ou « Synchronisez » en cours de validité, peut déposer des offres. Le dépôt d’offre est gratuit. L’offre sera active durant la validité de l’abonnement. La modification d’une offre est gratuite.

7.2 Vitrine

50. « Vitrine ». Ce service permet aux annonceurs de regrouper, dans un même espace, l’ensemble de leurs offres diffusées sur le site : gôôd.com, de communiquer et de personnaliser les informations obligatoires d’accueil et de promotion. Ainsi, les utilisateurs pourront consulter, rechercher et affiner, toutes les offres de l’annonceur dans sa vitrine. La vitrine est visible uniquement si elle contient des offres. Ce service est automatiquement activé avec un abonnement de diffusion de contenu « Créez vous même » ou « Synchronisez ». La Vitrine est active durant la validité de l’abonnement. Elle est modifiable gratuitement.

7.3 Abonnements de diffusion de contenu

51. Abonnements de diffusion de contenu. L’annonceur décide de souscrire un d’abonnement proposant la diffusion de contenu pour la promotion de, sa société, sa marque, ses produits ou services à destination des internautes. Deux types d’abonnement sont proposés : « Créez vous même » et « Synchronisez »

52. Durée. L’abonnement est conclu lors de la souscription par l’annonceur du type d’abonnement sélectionné et par l’acceptation des conditions générales de service. Il est conclu pour une durée de un an à compter de la date de souscription, avec renouvellement tacite.

53. Résiliation. L’une quelconque des Parties peut librement rompre le présent abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment et sans donner lieu au versement d’aucune indemnité de rupture. Toutefois, il devra être respecté un préavis de deux mois avant la date d’anniversaire de la souscription dudit abonnement.

54. Tarifs Abonnements avec option « Offre Club » associée. Parce que GÔÔD est sans commission et que la marge de l’annonceur est préservée, nous l’invitons à réserver une partie de cette marge sous la forme d’une remise permanente de -10% ou -20% pour les membres de la communauté GÔÔD. En jouant le jeu des « Offres Club », l’annonceur accède à des tarifs dégressifs pour son abonnement de diffusion. Lors de la souscription d’un abonnement intégrant l’option « Offre Club » associée (-10% ou -20%), l’annonceur devra renseigner les conditions d’accès à cette remise destinée à la communauté GÔÔD et s’engage à la maintenir durant la validité de son abonnement. Dès lors, l’ensemble des offres déposé par l’annonceur comportera automatiquement, en plus du prix public, les conditions d’accès et le prix « Offre Club » calculé en fonction du taux de remise sélectionné lors de la souscription de l’abonnement de diffusion. Si l’annonceur souhaite interrompre l’option « Offre Club » associée d’un abonnement en cours de validité, il devra alors souscrire un nouvel abonnement de diffusion sans option « Offre Club », d’une durée de un an. Le montant correspondant au prorata de la période non utilisée du précédent abonnement sera déduit du montant du nouvel abonnement. L’abonnement sans option « Offre Club » associé permet de proposer des offres sans remise ou avec des remises ou avantages libres et modifiables à tout instant. Le tarif est consultable dans la rubrique : tarif

55. Abonnement « Créez vous même» spécificités : Vous créez vous-même le design de votre vitrine depuis votre espace ; Mon compte et déposez vous-même vos offres en ligne. Le nombre d’offres est illimité. Votre vitrine et votre catalogue sont modifiables gratuitement.

56. Abonnement « Synchronisez » spécificités : Nous gérons la diffusion et la synchronisation du catalogue de produits de l’annonceur avec GÔÔD. Nous activons et créons la Vitrine et le  catalogue en ligne sur GÔÔD, avec le contenu du site marchand de l’annonceur via la clé API prévue à cet effet. Dés la souscription de l’abonnement, les équipes GÔÔD seront notifiées et contacteront l’annonceur afin d’obtenir les éléments techniques nécessaires pour la synchronisation du catalogue de produits via la clé API de son site. Les éléments visuels et les descriptifs devront être disponibles sur le site web de l’annonceur. L’annonceur vérifiera la réalisation de la prestation dès la mise en ligne.

7.4  Assistance à la création

57. On s’occupe de tout, Option « dépôt d’offres »: Un catalogue de qualité et des produits mis en valeur sont la composante principale d’un positionnement marketing produits réussit. L’annonceur souhaitant éviter les difficultés graphiques et techniques, peut souscrire à l’option « dépôt d’offres » et ainsi se concentrer sur son métier. L’annonceur sélectionne cette option et choisit le nombre d’offres pour lesquelles il demande à GÔÔD de réaliser à sa place et en son nom, le dépôt (mise en ligne) sur le site GÔÔD. Une fois ce service activé, il devra communiquer la liste des produits correspondants à GÔÔD. Les éléments descriptifs et visuels sont disponibles sur le site web de l’annonceur ou dans des fichiers (Word ou Excel). L’annonceur vérifiera la réalisation de la prestation dès la mise en ligne. Le tarif est consultable dans la rubrique : tarif

 

58. On s’occupe de tout, Option « design Vitrine» : L’annonceur sélectionne cette option et demande à GÔÔD de réaliser à sa place et en son nom, le design de sa Vitrine GÔÔD et la mise en page des éléments permettant sa promotion. Ce service sera réalisé à partir d’éléments déjà disponibles sur le site de l’annonceur, ou, il devra communiquer les images et les textes par fichiers numériques. L’annonceur vérifiera la réalisation de la prestation dès la mise en ligne. Le tarif est consultable dans la rubrique : tarif

7.5 Mise en avant d’une offre

59. Option : offres « Club ». Ce service, gratuit, permet à l’annonceur de proposer une remise ou un avantage  destinée à la communauté des membres GÔÔD et d’atteindre ainsi une nouvelle clientèle ou de développer sa notoriété. Cette mise en avant sera affichée pour un produit ou un service, sous la forme d’une remise ou d’un avantage, d’un texte et d’une signalétique spécifique offres  « Club »:

l’internaute accédera aux informations du prix « Public » et du prix « Offre Club » dans la page listing des offres. Dans la page d’une offre détaillée, l’internaute non connecté accédera au message « Veuillez vous connecter afin de bénéficier de l'offre club ». Une fois connecté, il obtiendra les modalités permettant de bénéficier de cette remise ou avantage réservé à la communauté GÔÔD.

Les éléments relatifs à une « Offre Club » sont générés, par l’annonceur, soit depuis la souscription d’un abonnement à un service de diffusion, ou directement par l’annonceur depuis le formulaire de dépôt ou de modification d’une offre.

60. L’offre pourvue de cette option sera affichée dans la page listing des offres, mais aussi, dans l’onglet dédié exclusivement aux offres « Club ». Ainsi l’internaute pourra consulter l’ensemble des offres ou spécifiquement les « Offres Club ». Cette option sera active à compter de la date d’activation du service et dans la limite de la date d’expiration de cette publication. La souscription ne modifie pas la date de diffusion  ni la date d'expiration. 

61. GÔÔD se réserve la possibilité d’annuler toute offre Club qui ne serait pas suffisamment significative pour intéresser la communauté des membres GÔÔD. 

62. Label : « Production locale ». GÔÔD valorise le produit « authentique » dans une démarche de qualité, de tradition et de terroir. À l’heure où « le consommer local, mieux et malin » reprend du pouvoir, GÔÔD fait la lumière sur la « Production locale ». Ce label, gratuit, est activé lors du dépôt ou durant la diffusion d’une offre. Il autorise une signalétique supplémentaire, sous la forme d’un logo « Production locale ».  L’offre pourvue de cette option sera affichée dans la liste par défaut des résultats, mais aussi, dans un onglet dédié exclusivement aux offres de ce type. Ainsi l’utilisateur pourra consulter l’ensemble des  offres ou spécifiquement les offres dites label : « Production locale». La souscription ne modifie pas la date de diffusion de l’offre  ni sa date d'expiration. L’annonceur s’engage formellement à remplir les conditions d’éligibilité à ce label, à savoir : produire ou fabriquer sur place le produit de l’offre.

7.6   Vidéo et photos supplémentaires

63. Option : Pack Photos supplémentaires. Ce service, gratuit, permet d’ajouter 4 photos supplémentaires dans une offre. La souscription de cette option ne modifie pas la date de diffusion ni la date d'expiration de l’offre.

64. Option : Lien vidéo. Ce service, gratuit, souscrit lors du dépôt ou de la diffusion d’une offre, permet d’ajouter à l’offre un lien vidéo provenant exclusivement du site web d'hébergement vidéos : YouTube. La souscription de cette option ne modifie pas la date de diffusion ni la date d'expiration de l’offre.

7.7  Options Visuelles

65. Option : Logo urgent. Ce service payant, souscrit lors du dépôt ou de la diffusion d’une offre  autorise une signalétique supplémentaire, sous la forme d’un logo « urgent ». Ce logo « urgent » renforce le caractère d’urgence dont l’annonceur souhaite mettre en avant dans son offre. L’affichage du logo « urgent » accompagnera systématiquement l’offre dans toutes les pages de résultat. Les utilisateurs pourront rechercher spécifiquement les offres comportant ce critère. Cette option sera active 20 jours à compter de la date d’activation du service et dans la limite de la date d’expiration de l’offre. La souscription de cette option ne modifie pas la date de diffusion ni la date d'expiration de l’offre. Le prix de cette option varie en fonction de la catégorie de l’offre. Le tarif est consultable dans la rubrique : tarif 

66. Option : Fond en couleur. Ce service payant, souscrit lors du dépôt ou de la diffusion d’une offre autorise la possibilité d’activer une signalétique supplémentaire, sous la forme d’une couleur différente du fond de son offre. Cette rupture visuelle dans l’affichage renforce la visibilité et met en valeur l’offre. Cette option sera active  à compter de la date d’activation du service et dans la limite de la date d’expiration de l’offre. La souscription de cette option ne modifie pas la date de diffusion ni la date d'expiration de l’offre. Le prix de cette option varie en fonction de la catégorie de l’offre.  Le tarif est consultable dans la rubrique : tarif 

67. Option : Grôôsse offre. Ce service payant, souscrit lors du dépôt ou de la diffusion d’une offre permet d’activer un affichage en grand format de son offre. Cette rupture visuelle dans l’affichage renforce la visibilité et met en valeur l’offre avec une taille de police de caractère plus grande et l’affichage des miniatures des photos 2 et 3 en plus de sa photo de couverture, si l’annonceur a associé des photos à son offre. Cette option sera active à compter de la date d’activation du service et dans la limite de la date d’expiration de l’offre. La souscription de cette option ne modifie pas la date de diffusion ni la date d'expiration de l’offre. Le prix de cette option varie en fonction de la catégorie de l’offre. Le tarif est consultable dans la rubrique : tarif. 

68. Option : Baisse de prix. Ce service payant, souscrit lors du dépôt ou de la diffusion d’une offre  autorise une signalétique supplémentaire, sous la forme d’un logo « Baisse de prix » et de l’ancien prix qui sera affiché avec une police de caractère barré. L’objectif vise à permettre à l’annonceur de renforcer sa communication sur l’élément prix de son offre en faisant apparaître la baisse de prix réalisée. Les utilisateurs pourront rechercher spécifiquement les offres comportant ce critère. L’annonceur devra, dans le formulaire de dépôt ou de modification d’une offre, renseigner l’ancien prix et choisir la date et heure de fin de cette option, dans la plage de validité de 20 jours à compter de la date d’activation du service et dans la limite de la période de diffusion de l’offre. A la date d’expiration de l’optio, le logo « baisse de prix » et l’ancien prix barré disparaitront. Alors le prix affiché sera automatiquement aligné au montant de l’ancien prix. La souscription de cette option ne modifie pas la date de diffusion ni la date d'expiration de l’offre. Le prix de cette option varie en fonction de la catégorie de l’offre. Le tarif est consultable dans la rubrique : tarif. 

69. Option : Promo. Ce service payant souscrit lors du dépôt ou de la diffusion d’une offre, permet à l’annonceur une signalétique supplémentaire, sous la forme d’un logo « Promo » comprenant le calcul automatique du pourcentage de promotion calculé avec l’ancien prix, qui sera affiché avec une police de caractère barré. L’objectif vise à permettre à l’annonceur de renforcer sa communication promotionnelle sur l’élément prix de l’offre en faisant apparaître l’opération promotionnelle, le pourcentage et l’ancien prix. Les utilisateurs pourront rechercher spécifiquement les offres comportant ce critère. L’annonceur devra, dans le formulaire de dépôt et de modification d’une offre, renseigner l’ancien prix et choisir la date et heure de fin de sa campagne promotionnelle, dans la plage de validité de 20 jours à compter de la date d’activation du service et dans la limite de la date d’expiration de la publication. A la fin de la période choisie par l’annonceur ou de la durée de validité par défaut, le logo « Promo», le pourcentage de remise et l’ancien prix barré disparaitront. Alors le prix affiché sera automatiquement aligné au montant de l’ancien prix. Une fois activée, cette option ne pourra pas être annulée durant la validité de celle-ci. La souscription de cette option ne modifie pas la date de diffusion ni la date d'expiration de l’offre. Le prix de cette option varie en fonction de la catégorie de l’offre. Le tarif est consultable dans la rubrique : tarif. 

70. Option : Soldes. Ce service payant, souscrit lors du dépôt ou de la diffusion d’une l’offre, offre à l’annonceur une signalétique supplémentaire, sous la forme d’un logo « Soldes» comprenant le calcul automatique du pourcentage de remise calculé avec l’ancien prix, qui sera affiché avec un police de caractère barré. L’objectif vise à permettre à l’annonceur de renforcer sa communication promotionnelle sur l’élément prix de son offre. Les éléments mis en avant, liées au contexte réglementaire en vigueur en matière de « Soldes » sont : le pourcentage, le taux de remise et l’ancien prix de son offre. Les utilisateurs pourront rechercher spécifiquement les offres comportant ce critère. L’annonceur devra, dans le formulaire de dépôt et de modification d’offre, renseigner l’ancien prix et choisir la date et heure de fin de sa campagne promotionnelle « Soldes » en fonction de la réglementation en vigueur, dans la plage de validité de 20 jours à compter de la date d’activation du service et dans la limite de la date d’expiration de l’offre. A la fin de la période choisie par l’annonceur ou de la durée de validité par défaut, le logo « Soldes», le pourcentage de remise et l’ancien prix barré disparaitront. Alors le prix affiché sera automatiquement aligné au montant de l’ancien prix. Une fois activée, cette option ne pourra pas être annulée durant la validité de celle-ci. La souscription de cette option ne modifie pas la date de diffusion ni la date d'expiration de l’offre. Le prix de cette option varie en fonction de la catégorie de l’offre. Le tarif est consultable dans la rubrique : tarif.

71. Option : Vente Flash. Ce service payant, souscrit lors du dépôt ou de la diffusion d’une l’offre, offre à l’annonceur une signalétique supplémentaire, sous la forme d’un logo « Vente Flash» comprenant un compte à rebours dynamique, indiquant la date de fin de l’opération et l’ancien prix affiché avec un police de caractère barré. L’objectif vise à permettre à l’annonceur de créer un événement promotionnel dans un contexte limitées dans le temps, afin d’accroître la désirabilité de l’offre. Les éléments mis en avant sont : le compte à rebours et l’ancien prix de l’offre. Les utilisateurs pourront rechercher spécifiquement les offres comportant ce critère. L’annonceur devra, dans le formulaire de dépôt et de modification d’offre, renseigner l’ancien prix et choisir la date et heure de fin de son événement « Vente Flash » dans la plage de validité de 7 jours à compter de la date d’activation du service et dans la limite de la date d’expiration de l’offre. A la fin de la période choisie par l’annonceur ou de la durée de validité par défaut, le logo « Vente Flash » et l’ancien prix barré disparaitront. Alors le prix affiché sera automatiquement aligné au montant de l’ancien prix. Une fois activée, cette option ne pourra pas être annulée durant la validité de celle-ci. La souscription de cette option ne modifie pas la date de diffusion ni la date d'expiration de l’offre. Le prix de cette option varie en fonction de la catégorie de l’offre. Le tarif est consultable dans la rubrique : tarif. 

72. Option : Prix en rouge. Ce service payant, souscrit lors du dépôt ou de la diffusion d’une l’offre, offre à l’annonceur une signalétique supplémentaire, sous la forme d’un police de caractère en rouge. L’objectif vise à permettre à l’annonceur de renforcer sa communication sur l’élément prix de son offre. L’annonceur devra, dans le formulaire de dépôt et de modification d’offre, cocher la case de l’option « prix en rouge ». Cette option sera active 20 jours à compter de la date d’activation du service et dans la limite de la date d’expiration de l’offre. Une fois activée, cette option ne pourra pas être annulée durant la validité de celle-ci. La souscription de cette option ne modifie pas la date de diffusion ni la date d'expiration de l’offre. Le prix de cette option varie en fonction de la catégorie de l’offre. Le tarif est consultable dans la rubrique : tarif.

73. Option : Dernières minutes. Ce service payant, souscrit lors du dépôt ou de la diffusion d’une l’offre, offre à l’annonceur une signalétique supplémentaire, sous la forme d’un logo « Dernières minutes». L’objectif vise à permettre à l’annonceur de créer un événement promotionnel dans un contexte limitées dans le temps, afin d’accroître la désirabilité de l’offre. Les utilisateurs pourront rechercher spécifiquement les offres comportant ce critère. L’annonceur devra, dans le formulaire de dépôt et de modification d’offre, cocher la case de l’option « Dernières minutes». Cette option sera active 20 jours à compter de la date d’activation du service et dans la limite de la date d’expiration de l’offre. Une fois activée, cette option ne pourra pas être annulée durant la validité de celle-ci. La souscription de cette option ne modifie pas la date de diffusion ni la date d'expiration de l’offre. Le prix de cette option varie en fonction de la catégorie de l’offre. Le tarif est consultable dans la rubrique : tarif.

74. Option : Bouton « Je le veux ». Ce service gratuit souscrit lors du dépôt ou de la diffusion d’une l’offre, permet d’ajouter un bouton d’action « Je le veux» dans la page : offre détaillée. Ainsi, l’annonceur qui possède un site internet, pourra associer à son offre, l’url spécifique de la page de l’article présenté dans offre. L’utilisateur pourra alors, cliquer sur ce bouton et sera alors redirigé soit, vers la page d’accueil du site de l’annonceur ou  directement vers la page du produit sur le site de l’annonceur, afin de finaliser son achat. La souscription de cette option ne modifie pas la date de diffusion ni la date d'expiration de l’offre. Le prix de cette option varie en fonction de la catégorie de l’offre. Le tarif est consultable dans la rubrique : tarif

7.8 Webzine - Création de contenu

75. Article sponsorisé : Nous rédigeons un article à partir de votre dossier de presse, d’une interview ou d’un test produit que nous diffusons sur l’espace Webzine GÔÔD et nos réseaux sociaux pour valoriser votre marque et vos produits.

76. Pour l’ensemble de ces services, le client garantie la jouissance paisible des contenus et éléments à  GÔÔD dans les conditions de la clause « Propriété intellectuelle » et « Garanties » des présentes.  

77. Pour une demande spécifique, contactez-nous : service.commercial@gôôd.com

Article 8. Souscription aux services

8.1 Identification et acceptation des conditions générales

78. Toute souscription de services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales au jour de la commande par le biais d’une case à coche.

79. L’utilisateur souhaitant commander sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. L’utilisateur atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. 

80. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes : 

81. GÔÔD accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique. 

82. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le client en étant informé, ce dont il résultera que la prestation ne sera pas exécutée. 

83. Dépôt d’offres pour les annonceurs « Professionnels » ou « Associations »

L’annonceur professionnel ne peut débuter son dépôt d’offre qu’en mode connecté.

84. Je « Booste* » mon offre. *rend plus attractive.

Cette action peut être effectuée par l’annonceur au cours de la diffusion de l’offre.

8.2 Souscription et choix des services

85. Le client choisit les services présentés en temps réel sur le site au jour de la commande.

86. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des services disponibles sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

87. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de GÔÔD ne peut être recherchée à cet égard.

 

Article 9. Prix

 

88. Les prix afférents à la commande des services proposés sur le site sont indiqués sur le formulaire dédié à chaque prestation et dans le catalogue des prestations.

89. Le client étant un professionnel, les prix sont affichés en euros en montant hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

90. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique  en temps réel sur le site pour les services concernés proposés.

91. Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales 

92. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande 

93. Les prix affichés sur le site ne tiennent pas compte des frais de livraison et des éventuels frais de traitement de la commande, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C 

94. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des services proposés à la vente. 

95. Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande en euros. 

96. Les prix des services proposés ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du site qui restent à la charge du client.

Article 10. Paiement

97. Pour régler sa commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande. 

98. Sont acceptés les moyens de paiement suivants : 

Article 11.  Rôle de GÔÔD dans la « publication »

11.1 Qualité d’hébergeur et absence de contrôle des « offres », et des « vitrines »

99. S’agissant des « publications » pouvant être réalisées sur le site, GÔÔD se limite à fournir une prestation technique. Dans ce cadre, GÔÔD est soumise à une obligation de moyens. 

100. Le site est proposé en l’état, sans garantie d’aucune sorte. 

101. De manière générale, GÔÔD n’exerce aucun contrôle, a priori ou a posteriori, sur l’origine, l’exactitude, la complétude, la véracité, la qualité, l’actualité ou la licéité des « publications » réalisées sur le site. 

102. Par ailleurs, GÔÔD assume uniquement, s’agissant du site, le rôle de prestataire d’hébergement au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 

103. A ce titre, elle n’est pas astreinte à une obligation générale de surveillance : elle n'est soumise à aucune obligation de surveiller, de modérer ou contrôler  les « publications » sur le site et n’intervient pas directement sur les contenus.

104. Les « publications » sont donc réalisées sur le site sous la seule responsabilité des personnes qui en sont à l’origine, qui sont seules responsables de leur contenu ainsi que des produits et services proposés, à l’exclusion d’une quelconque responsabilité de GÔÔD.

105. Cependant, pour des raisons liées à la qualité du site, GÔÔD peut modérer a priori ou a posteriori les « publications » réalisées et, le cas échéant, les supprimer immédiatement, sans délai ni indemnité d’aucune sorte, notamment : 

106. GÔÔD prendra alors les mesures qu'elle estime les plus adaptées à la situation. 

107. Aussi, les clients reconnaissent et acceptent que les « publications » qu’ils  réalisent et leur contenu sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par des utilisateurs et d’un contrôle a priori ou a posteriori par GÔÔD, sur la base de critères objectifs d’appréciation.

108. Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est sanctionné pénalement aux termes de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

109. En tout état de cause, GÔÔD ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du contrôle qu’elle a mis en place et ne saurait de ce fait garantir que ce contrôle est exempt d’erreur, ni garantir sa complétude, son exactitude, ou encore son exhaustivité.

11.2 Absence d’intervention

110. GÔÔD n’intervient pas dans les relations et les échanges entre les  « utilisateurs », elle ne fait qu’afficher le contenu communiqué par l’utilisateur et transmettre techniquement des messages (ex : message lié à une offre, message d’alertes sur des offres, indication du numéro de téléphone de l’annonceur, questions et réponses posées sur la page d’une offre). 

111. Le contenu des messages échangés est donc strictement sous la responsabilité des émetteurs de ces messages, à l’exclusion d’une quelconque responsabilité de GÔÔD. 

112. En aucun cas GÔÔD n'intervient dans la formation ou l'exécution de la relation contractuelle qui pourrait être conclue les « utilisateurs », un contrat ne pouvant être conclu que directement entre ces derniers, et non via le site.

113. GÔÔD ne peut en aucun cas garantir la conclusion effective d’une relation contractuelle entre ces derniers. 

114. GÔÔD ne prend pas de commission sur les éventuelles transactions qui pourraient intervenir entre  les « utilisateurs ». 

115. GÔÔD rappelle qu’elle n’agit pas en qualité de propriétaire, ni de dépositaire, ni de vendeur, ni de loueur, ni de garant, ni d’expert, ni de caution, ni de négociateur ou d’auditeur. Elle n’est donc pas tenue aux obligations liées à ces qualifications, notamment s’agissant des garanties qui pourraient y être attachées. 

116. GÔÔD est un simple assistant technique et ne reçoit aucun mandat par exemple pour vendre ou louer des produits ou services, ni pour l’achat ou la location de ces produits ou services, ni pour accompagner les clients dans leurs démarches administratives associées, ni pour procéder à une évaluation de la valorisation de ces produits et services. 

117. Enfin, GÔÔD ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de différend ou de litige entre « utilisateurs ».

Article 12.    Garanties

12.1 Garantie relative aux contenus des publications

118. Le client s’engage à ce que les « publications » communiquées en vue de leur diffusion sur le site ne soient pas contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux stipulations du présent contrat.

129. Notamment, les « publications » ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’image du site, des services qui y sont proposés ou encore de GÔÔD.

120. Le client s’engage notamment à s’interdire des « publications » dont le contenu, en ce incluant l’ensemble des éléments de l’offre, ou les produits ou services qui en sont l’objet seraient : 

121. L’utilisateur garantit également que les « publications » qu’il communique en vue de leur diffusion ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et notamment : 

122. D’une façon générale, le client est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des « publications »  qu’il communique en vue de leur diffusion et s’engage à porter le plus grand soin à leur contenu.

123. Le client garantit que la description des « publications » est exacte, n’est entachée d’aucune erreur et correspond aux caractéristiques réelles des produits et services proposés et/ou recherchés, et n’a pas pour objet ou effet de tromper ou d’induire en erreur les utilisateurs. 

124. Par ailleurs, le client garantit qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires et suffisantes en vue de la diffusion des « publications » sur le site. 

125. En outre, le client garantit GÔÔD : 

126. Il garantit également que les produits et services qu’il propose et/ou recherche ne sont pas interdits par une disposition légale ou réglementaire, ou encore par les stipulations des présentes. 

127. Le client s’engage en outre à ce que les « publications » qu’il communique en vue de leur diffusion sur le site comportent l’intégralité : 

et plus généralement que ces  « publications » respectent les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables s’agissant des mentions et informations à porter à la connaissance du public dans le cadre de la diffusion des « publications » ainsi que les obligations et restrictions auxquelles elles peuvent être soumises notamment en termes de rédaction. 

128. Le client s’engage par ailleurs à ne pas viser, directement ou indirectement, dans le cadre de ses « publications »:

129. Le client s'engage à ne pas inclure dans ses « publications » des publicités, des informations, des liens hypertextes actifs ou non actifs relatifs à des produits et services autres que ceux qui sont proposés et/ou recherchés par lui-même ou par des tiers l’ayant spécialement mandaté à cette fin, des numéros de téléphone, des adresses postales ou de courrier électronique ou toutes coordonnées de toute autre personne.

130. Par ailleurs, le client s’engage à effectuer sans délai, dès qu’il en a connaissance, toute mise à jour d’une « publication » inexacte, incomplète ou obsolète qui serait requise, ou encore de supprimer toute « publication » ayant été pourvue et devant par conséquent être retirée du site. Ces modifications ou suppressions devront être effectuées, en ligne, avec les formulaires disponibles.

12.2 Garantie de jouissance paisible

131. Le client déclare qu'il dispose de tous les droits permettant de conclure le présent contrat et que rien, en conséquence, ne s'oppose à sa conclusion et à son exécution. 

132. En conséquence, le client garantit GÔÔD contre toute action, réclamation, revendication ou opposition, quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, de la part de toute personne invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée et/ou tout autre manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables , et qui se rattacherait, directement ou indirectement, au contenu des « publications » communiquées par le client.

133. Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par GÔÔD pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, les frais de procédure, les frais d’huissier ou d’expert éventuels, ainsi que tous les dommages et intérêts, dépens et sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile éventuellement prononcés contre elle, seront pris en charge par le client.

12.3 Garantie d’utilisation conforme

134. Le client est responsable de l’utilisation et de ses actes sur le site.

135. Il s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec le site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

136. Il s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de GÔÔD, des autres utilisateurs ou encore des tiers 

137. Il s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques,…

Article 13.  Responsabilité

138. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de GÔÔD ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée, et sous réserve des stipulations des présentes conditions générales 

139. Cette clause Responsabilité survivra à la fin des présentes et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif.

Article 14.  Préjudice

140. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de GÔÔD ne peut être engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

141. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

142. La responsabilité de GÔÔD est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le client.

143. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution, de résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

Article 15.  Propriété intellectuelle

15.1 Propriété intellectuelle de GÔÔD

144. Le présent contrat n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à GÔÔD au bénéfice de l’utilisateur qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de GÔÔD.

145. A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de GÔÔD ou des tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur 

146. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de GÔÔD, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

15.2 Propriété intellectuelle du client

147. En tant que de besoin, et notamment pour satisfaire aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, le client concède à GÔÔD, dans le cadre et pour la durée de l’exécution du présent contrat, aux fins de leur intégration sur le site, le droit d’utiliser, reproduire, d’adapter et représenter, les contributions, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques ou tout autre élément susceptible de faire l’objet d’un droit privatif de propriété intellectuelle communiqué par le client dans le cadre des présentes 

148. Conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, il est précisé que ces droits comprennent  

et ce sous toutes formes, par tous moyens et procédés, sur tous supports, tant actuels que futurs, connus ou inconnus. 

149. Cette concession comprend également le droit de céder ou concéder à tout tiers, sous quelque forme que ce soit, par tout type de contrat, et notamment par voie de cession, de licence, de contrat de prestation de service, sous toute forme, tout ou partie des droits concédés, à titre temporaire ou définitif, onéreux ou gratuit.

150. Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris les modes d’exploitation par tous les vecteurs, médias, techniques ou supports de communication, de toute nature, connus ou inconnus, et notamment la diffusion directe ou indirecte par tout moyen de télécommunication et de communication, électronique, satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle, par voie hertzienne, terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, au moyen de toute technologie (client-serveur, client-léger, client-lourd, nuage de données) sous toute forme, telles que télévision, radio, intranet, internet, téléphonie, ADSL, WAP, i-mode, GSM, GPRS, UMTS, LTE Advanced et sur tout support présent et à venir, notamment les supports papiers ou assimilés au papier, optiques, électroniques, numériques, magnétique, disque, réseau, disquette, DVD, CDV, CDI, CD Rom, ordinateurs, smartphones, tablettes numériques ou plus généralement informatiques ainsi que la reproduction sur tout objet, matière ou matériaux. 

151. Cette autorisation est accordée par le client à GÔÔD à titre gratuit, pour le monde entier, pendant la durée des présentes 

152. Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et en garantit la jouissance paisible à GÔÔD.

153. Ces droits sont accordés sous réserve du respect par les parties des licences open-source potentiellement applicables auxdits éléments et des licences de tiers, et dans la mesure où cette cession serait permise au titre de ces licences. En tout état de cause, le client s’engage à respecter les termes de la licence applicable aux éléments open-source et aux éléments de tiers.

15.3 Méthode et savoir-faire

154. GÔÔD conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

155. Cette clause Propriété intellectuelle survivra à la fin des présentes jusqu’au terme de son objet particulier et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif.

Article 16.  Informatique et libertés

156. Lors des visites sur le site, des dépôts d’offres ou des commandes passées par un client, des informations par le biais de questionnaires, formulaires,... peuvent être recueillies auprès de ce dernier 

157. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux  fichiers et aux libertés modifiées, le client est informé que GÔÔD, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités : 

158. Ces informations sont destinées à GÔÔD, ainsi qu’à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées ainsi qu’à ses partenaires contractuels.

159.  Par ailleurs, le client est informé et accepte que certaines des données qu’il saisit soient diffusées sur le site, dans le cadre de ses publications et donc potentiellement accessibles à tout internaute visitant ledit site. 

160. Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client. 

161. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. 

162. Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

163. Ces droits s’exercent par modification de informations personnelles directement depuis l’espace : Mon compte/mon profil ou par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail informatique-et-libertes@gôôd.com , ou à l'adresse postale [GÔÔD sas - Hôtel d’Entreprises - rue Edouard BELIN 66600 Rivesaltes]. 

164. En outre, des offres spéciales ou des e-mails promotionnels lui proposant des nouveautés, exclusivités,… pourront lui être envoyés.  

165. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans l’espace : Mon compte/mon profil et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique à : informatique-et-libertes@gôôd.com.

Article 17.  Résolution-Résiliation

166. En cas de manquement par l’une des parties à tout ou partie des obligations des présentes non réparé dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. 

167. Toute résolution ou résiliation prononcée suite à une inexécution de ses obligations par l’annonceur, mais également toute utilisation par l’annonceur du sire et des services qui serait contraire aux présentes conditions générales donne droit à GÔÔD, sans préavis et sans indemnité, outre de supprimer les publications concernées conformément aux stipulations de l’article Rôle de GÔÔD: 

-        d'interdire à l’annonceur l'accès à tout ou partie du site ; 

-        de fermer le compte,  les effets de la fermeture d’un tel compte  étant régis par les stipulations de l’article Conditions d’accès et identification ;  

et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels GÔÔD  pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

Article 18.    Stipulations générales

18.1 Bonne foi

168. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

18.2 Sincérité

169. Les parties déclarent sincères les présents engagements. 

170. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

18.3 Force majeure

171. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales.

172. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire exprès des parties. 

173. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les événements suivants : 

-       la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de GÔÔD, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de GÔÔD dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

18.4 Intégralité

174. Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties. 

175. Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

18.5 Titres

176. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

18.6 Nullité

177. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.7 Tolérance

178. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

179. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

18.8 Survivance

180. Les articles déclarés comme survivants après la fin des présentes, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des articles Responsabilité et Propriété intellectuelle.

18.9 Indépendance des parties

182. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie. 

182. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 19. Preuve et convention de preuve

183. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

184. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de GÔÔD seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire. 

185. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 20. Assurance

186. GÔÔD atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes. Cette police a été prise auprès de Beazley/Appolo courtages 30, rue du Château - 92200 Neuilly-sur-Seine. La couverture géographique est : Territorialité : monde entier. Juridiction : monde entier sauf USA/Canada.

Article 21.  Références commerciales

187. GÔÔD pourra citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

Article 22.  Prescription

188. Par dérogation à l’article 2224 du Code civil, toutes les actions judiciaires du client à l’encontre de GÔÔD sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Article 23. Langue

189. La langue faisant foi est le français. 

190. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre GÔÔD et le client. 

Article 24.    Domiciliation

191. Pour l’exécution des présentes et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

Article 25.   Loi applicable

192. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. 

193. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

Article 26.  JURIDICTION COMPETENTE

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. 

 

 

Dernière mise à jour le 23 février 2017